L’EU ETS ne sera pas le moteur de la décarbonation de l’économie européenne d’ici à 2030

Un nouveau rapport analyse les propositions de réforme du système européen d’échange de quotas (EU ETS) en cours de négociation dans le trilogue des institutions européennes, de même que d’autres évolutions possibles pour l’EU ETS d’ici à 2040.

La fenêtre d’opportunité pour réformer l’EU ETS se fermera très prochainement avec la conclusion du trilogue de négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. I4CE - Institut pour l'économie du climat - et Enerdata, en collaboration avec IFP Energies nouvelles (IFPEN), démontrent, dans un nouveau rapport, que la réforme du système européen d’échange de quotas (EU ETS), au vu des propositions du Conseil et du Parlement, ne sera pas suffisante pour soutenir la décarbonation des secteurs industriels et énergétiques européens à l’horizon 2030.

Intitulé « EU ETS – Dernier appel avant la fermeture des portes des négociations pour la réforme post-2020 », le rapport fournit une évaluation complète des propositions de révision de la directive EU ETS votées par les institutions européennes en février 2017. Il analyse les réductions de gaz à effet de serre (GES), le coût des abattements requis, le fonctionnement de la Réserve de stabilité de marché (MSR) et le mécanisme d’allocation de quotas carbone gratuits pour les industries. Par ailleurs, le rapport examine les conséquences du Brexit sur l’EU ETS et l’éventuelle introduction d’un corridor de prix du CO₂ sur l’EU ETS.
 

Le rapport démontre que :

Les propositions de réforme, avancées par le Parlement et le Conseil, ne suffiront pas à faire de l’EU ETS un moteur de la décarbonation des secteurs de l’industrie et de l’énergie dans l’UE pendant sa phase IV (2021-2030).
   

• Les réductions d’émissions de GES venant des politiques d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique suffiront à respecter à elles seules l’objectif de l’EU ETS.
     
• Malgré le doublement du taux de retrait pendant les premières années de son fonctionnement, la Réserve de stabilité de marché ne parviendra pas à neutraliser l’effet des interactions des politiques d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique sur l’EU ETS.

Toutefois, sur le long terme, l’EU ETS requiert des réductions d’émissions significatives.
   

• L’EU ETS aujourd’hui n’est aligné que sur la trajectoire la moins ambitieuse de la politique climatique de long terme de l’UE. Or, à terme, celle-ci devrait être revue pour intégrer les objectifs plus ambitieux de l’Accord de Paris.
    
• Seule l’anticipation des objectifs de long terme permettra de mettre en place une trajectoire de décarbonation durable et politiquement acceptable.
     
• Dans ce contexte, instaurer un corridor de prix carbone européen serait une solution au manque d’anticipation des opérateurs et permettrait d’anticiper les réductions d’émissions de GES nécessaires.
     

Une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’EU ETS ajoute à l’incertitude actuelle autour de la révision de la directive ETS. En cas de Brexit, une attention particulière devra être accordée à l’adaptation du plafond des émissions et des paramètres de la MSR.
  

L’allocation gratuite pour prévenir les risques de fuite de carbone^[1] dans les secteurs industriels est un point focal des négociations de la réforme EU ETS.
   

• Les propositions du Conseil et du Parlement entraîneront probablement le recours à un facteur de correction trans-sectoriel (CSCF^[2]) en fin de phase IV, sous des hypothèses conservatrices pour la réduction des benchmarks dans les secteurs principaux couverts par l’EU ETS – raffinage, ciment, aluminium, acier. Ce facteur permet d’ajuster le nombre de quotas gratuits pour les industriels éligibles au niveau du plafond européen.
    
• La quantification des paramètres impactant la demande et l’offre de quotas gratuits permet d’évaluer comment éviter le recours au CSCF, sans oublier que l’allocation gratuite doit rester un outil provisoire.
    
• En cas d’harmonisation dans l’EU ETS de la compensation des coûts indirects dans les secteurs électro-intensifs, près de 24 % des volumes d’enchères seraient requis pour compenser les coûts indirects dans les principaux secteurs éligibles.
   

Considérer l’EU ETS avec les autres politiques énergétiques.
   

• Sauf proposition inattendue émergeant du trilogue, la directive révisée de l’EU ETS ne sera pas suffisante pour rendre l’EU ETS plus résilient face aux effets des autres politiques énergie-climat qui affectent l’équilibre offre-demande du marché. 
       
• Les négociations des autres composantes du Paquet Energie-Climat 2030, en particulier la proposition de Gouvernance de l’Union de l’énergie, sont une opportunité de créer un portefeuille politique cohérent et gérer les interactions entre les différents instruments politiques.

À partir de résultats quantitatifs générés à l’aide du modèle de simulation du système énergétique mondial (POLES), Enerdata a examiné différents scénarios pour la mise en œuvre de l’EU ETS jusqu’en 2040. Cyril Cassisa, chef de projet chez Enerdata, indique que « l’interaction des différents objectifs (réductions des émissions de GES, énergies renouvelables, efficacité énergétique) a un impact significatif sur le fonctionnement de l’EU ETS. Ajouter à l’objectif de réduction des émissions de CO₂ deux objectifs pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique conduit à un EU ETS inefficace sur toute la durée de la phase IV ».

En conséquence, Charlotte Vailles, chef de projet à I4CE, précise que « pour rééquilibrer l’EU ETS d'ici à 2030, les propositions du Parlement et du Conseil, plus ambitieuses que celle de la Commission européenne, ne seront pas suffisantes. Certes le doublement du taux d’absorption de l’excédent de quotas par la Réserve de stabilité de marché sera primordial, mais la décarbonation des secteurs de l'énergie et de l'industrie nécessitera une meilleure coordination des interactions entre les différentes composantes du paquet-énergie climat 2030".

Enfin, au travers de son analyse des politiques climatiques et énergétiques du secteur du raffinage, Paula Cpussy, experte Marchés CO₂ à IFPEN, confirme que « dans le secteur raffinage inclus dans l’EU ETS, nous estimons que les réductions d'émissions réalisées d'ici 2030 grâce aux gains d’efficacité énergétique des procédés et aux améliorations des systèmes de production des utilités seront contrebalancées par les émissions résultantes de la production de fuel-oil maritime à très faible teneur en soufre, suite à la réglementation de l’Organisation maritime internationale».

Le programme de recherche, lancé en avril 2017, sur la "Coordination des politiques de l'UE sur l'énergie et le CO₂ d'ici à 2030" (COPEC II), dans le cadre duquel ce rapport a été élaboré, a reçu le soutien financier de sponsors publics et privés et a été mené en toute indépendance par I4CE et Enerdata, en collaboration avec l’IFPEN. Les auteurs assument l'entière responsabilité des résultats présentés dans ce rapport ainsi que toute erreur ou omission. Les sponsors ne sont en aucun cas responsables du contenu de cette publication.
   

[1] Risque de délocalisation de la production industrielle vers un pays appliquant des règles moins strictes de limitations des émissions de GES

[2] CSCF : carbon sectorial correction factor

Les publications

Rapport (33 pages) :
>> EU ETS: last call before the doors close on the negotiations for the post-2020 reform - Assessment of options to reform the EU ETS
    
Rapport complet (52 pages) : 
>> EU ETS: last call before the doors close on the negotiations for the post-2020 reform

      
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